Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03180 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFZJ

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 février 2026,

Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mélanie DEVIENNE, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03180 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFZJ dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [C] [A]

né le 08 Mars 1963 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laure CAPORICCIO de la SELEURL CABINET CAPORICCIO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C428

APPELANT

ET

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0368

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [A] de la décision rendue le 28 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. [1], ,

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 22 janvier 2025,

Vu les conclusions de désistement adressées le 1er décembre 2025 par le conseil de Monsieur [C] [A],

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [A] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [C] [A] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [C] [A].

Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mélanie DEVIENNE, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 11 février 2026.

La Faisant fonction de greffière, La magistrate chargée de la mise en état,,