Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Papeete
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00766
- Formation
- Chambre JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 215 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Expéditions délivrées le 11/02/2026 à Me BERTIN, [C] [W] Copies exécutoires délivrées le 11/02/2026 à Me BERTIN, [C] [W]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 54 DU : 11 février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00766 - N° Portalis DB36-W-B7J-DH3O
PARTIE DEMANDERESSE : Madame [R] [H] [A] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], de nationalité Française demeurant [Adresse 1] assistée par Me Marion BERTIN, avocate (bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2025-002818 du 01/10/2025)
PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [C] [W] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2], de nationalité Française domicilié chez [Adresse 2] [A], [Adresse 3] Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNE Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,
DEBOUTE Mme [R] [A] de sa demande en divorce,
LAISSE à Mme [R] [A] la charge des dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Herenui WAN-AH TCHOY Stéphanie LONNE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Papeete dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 25/00766.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00766. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.