Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Notifiée le 11 Février 2026 - Patient - Hopital - PR - Me Elena POPA + 1 AFM

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N° RG 26/00025 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DUUO

Le 11 Février 2026, à 09 H 30,

Devant nous Sandrine LEMAHIEU, Vice-président au Tribunal judiciaire de LIBOURNE,

Assisté de Stéphanie VIGOUROUX, greffier,

Nous trouvant au Centre Hospitalier de LIBOURNE GARDEROSE, [Adresse 1], Annexe du Tribunal judiciaire, salle d’audience

Statuant en audience publique,

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 09 Février 2026, reçue au greffe le 09 Février 2026

concernant

Madame [I] [G] née le 24 Juillet 1990 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]

admise en hospitalisation complète depuis le 02 février 2026

tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande d’hospitalisation d’un tiers en date du 02 février 2026,

Vu le certificat médical initial du Dr [L] [T] [C], médecin en date du 02 février 2026,

Vu la décision en date du 02 février 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 5] GARDEROSE portant admission de Madame [I] [G] en hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 5] GARDEROSE, à compter du 02 février 2026,

Vu le certificat médical (24H) du Dr [U] [J], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 03 février 2026,

Vu le certificat médical (72H) du Dr [P] [H], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 05 février 2026,

Vu la décision du 05 février 2026 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 2] portant maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 5] GARDEROSE,

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [Y] en date du 9 février 2026,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Madame [I] [G], personne hospitalisée,

Me Elena POPA, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Madame [I] [G],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

Monsieur le Procureur de la République de [Localité 5]

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont il/elle fait l’objet, Madame [I] [G] a été entendue en ses observations ainsi que Me Elena POPA, avocat.

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Madame [I] [G] par avis écrit en date du 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Madame [I] [G] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Maître Me Elena POPA, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment les certificats médicaux établis par les docteurs [T], [U] et [P] en date des 02/02/2026, 03/02/2026 et 05/02/2026, ainsi que l’avis psychiatrique motivé du Dr [Y] en date du 9 février 2026, que l’état de santé mentale de Madame [I] [G] hospitalisée sous contrainte depuis le 2 février 2026, ayant présenté des troubles du comportement hétéro agressifs (passage à l’acte sur une soignante), dans un contexte de rupture de soins, faisant craindre un risque de nouveu passage à l’acte, justifie la poursuite des soins en hospitalisation complète face à la persistance des troubles et à une impossibilité d’adhérer aux soins en l’absence possible de toute communication. Lors de l’audience, Mme [G] a indiqué qu’elle était favorable au maintien de son hospitalisation dans l’attente d’une amélioration de son état.

Maître [B] a fait valoir que la procédure était régulière et que sa cliente était d’accord pour être maintenue en hospitalisation complète, conformément aux avis médicaux.

La persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.

PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats, statuant publiquement,

Informons les personnes présentes que nous ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Madame [I] [G] fait l’objet.

Notifions aux parties présentes ainsi qu’à leur représentant que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 1] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ([Courriel 1]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties non présentes dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE