Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00001
- Formation
- CH2 Saisies Immobilières
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026
N° RG 25/00001 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMST Code NAC : 78A
CREANCIER POURSUIVANT
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la Drôme
DEBITEUR SAISI
Monsieur [N] [T] [Adresse 3] [Localité 3]
non comparant non représenté
CREANCIERS INSCRITS :
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Adresse 4] finances publiques [Adresse 5] [Localité 4] non comparant non représenté
JUGE : Jean-Nicolas RIEHL, vice-président
Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de Valence
GREFFIER :Olga KUZAN
DÉBATS : à l’audience du 5 février 2026 tenue publiquement
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire En premier ressort
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PRÉTENTIONS ET PROCÉDURE
Par jugement d’orientation en date du 16 octobre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens situés à [Localité 5] appartenant à Monsieur [N] [T] à l’audience du 5 février 2026 sur la mise à prix de 75.000 euros
A l’audience du 5 février 2026 Maître Jouanneau, avocat poursuivant ne sollicite pas la vente; que le créancier inscrit régulièrement assigné à comparaître ne formule pas davantage une demande de vente ;
Attendu qu’aux termes de l’article R. 322-27 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, au jour de l’audience d’adjudication “ si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée”;
Qu’il y a donc lieu de prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 9 octobre 2024 et publié le 20 novembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] sous les références volume 2024 S n°58.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution,
Vu l’article R. 322-27 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
PRONONCE la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 9 octobre 2024 et publié le 20 novembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] sous les références volume 2024 S n°58 et ordonne sa mainlevée.
Dit qu’il appartiendra au créancier poursuivant de faire mention de cette caducité en marge de cette publication ;
Dit que le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf meilleur accord entre les parties à la vente
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/00001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.