Demande de mainlevée d'une opposition à mariage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01877
- Formation
- 2ème Ch Civile Cab 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 435 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE ---------------------------------
Jugement prononcé à l’audience du 23 janvier 2026
Deuxième Chambre Civile
Délivrance copie certifiée conforme à - Maître Virginie HALLER - MP le
RG n° N° RG 25/01877 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLP2 N° minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
ENTRE
Monsieur [L] [S] né le 16 Avril 1962 à [Localité 1] (99) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [U] [H] née le 08 Octobre 1976 à [Localité 3] (99) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
Représentés par Maître Virginie HALLER, avocat au barreau de MULHOUSE
DEMANDEURS
ET
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MULHOUSE [Adresse 2] [Localité 4]
Comparant et pris en la personne de Madame [C] [Y]
DEFENDEUR
CONCERNE : Demande de mainlevée d’une opposition à mariage
LE TRIBUNAL COMPOSE DE :
Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge Greffier : Madame Hanane MANSOURI, Greffier présent lors des débats et de Madame Martine IMHOFF, Greffier présent lors du prononcé
En présence lors des débats de Madame [E] [Z], attachée de justice et de Madame [O] [F], interprète en langue des signes, inscrite sur la liste des experts de la Cour d’Appel de [Localité 5]
En présence lors des débats de M.[K] [J], frère de Madame [U] [H].
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe et après avoir délibéré conformément à la loi :
DECLARE la demande de Monsieur [L] [S] et de Madame [U] [H] recevable ;
DECLARE être compétent au plan international pour statuer sur le présent litige ;
DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi nationale des époux concernant les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage, à savoir la loi française pour Monsieur [L] [S] et la loi algérienne pour Madame [U] [H] ;
ORDONNE la mainlevée de la décision du ministère public du 10 juin 2024 d’opposition au mariage de Monsieur [L] [S] et de Madame [U] [H] ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner à l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 6] de poursuivre les formalités en vue de la célébration du mariage des parties ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;
En foi de quoi, le présent jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile a été signé par le Président qui l'a rendu et le greffier, l’an deux mil vingt six et le vingt trois janvier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 janvier 2026, sous le numéro 25/01877.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01877. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.