Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT

N° RG 25/00136 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H657 NAC : 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels CIVIL - Chambre 1

ORDONNANCE SUR INCIDENT DU 09 FEVRIER 2026

DEMANDEURS :

S.A.M.C.F MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 775 652 126, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 2] Société qui vient également aux droits de la société DAS Assurances Mutuelles, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, inscrite sous le N° 775652142 au registre du commerce et des sociétés de LE MANS, dont le siège social est sis à [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

S.A MMA IARD Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le 440 048 882, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

S.A.M.C.F MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 775 652 118, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

S.A MMA VIE Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 440 042 174, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

S.A COVEA PROTECTION JURIDIQUE Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 442 935 227, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

S.C.I. GROUPE DES MMA Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 441 109 667, Dont le siège social est sis : [Adresse 3] - [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

S.A MMA GESTION Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro : 479 459 570, Dont le siège social est sis : [Adresse 4] - [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentées par Me Xavier HUBERT, membre de la SCP HUBERT- ABRY LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant)

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [H] De nationalité française, né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8], demeurant : [Adresse 5] - [Localité 9]

Représenté par Me Jérôme DEREUX, membre de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur Julien FEVRIER

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DEBATS : en audience publique du 08 décembre 2025

ORDONNANCE :

- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe, - rédigée par Monsieur Julien FEVRIER, - signée par Monsieur Julien FEVRIER, Vice-président et Madame Aurélie HUGONNIER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025, les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles, MMA Iard, MMA Vie Assurances Mutuelles, MMA Vie, Covea Protection Juridique, SCI Groupe des MMA et MMA Gestion ont assigné M. [P] [H], agent général MMA, devant le tribunal judiciaire d’Evreux afin de solliciter diverses indemnités.

Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evreux, saisi le 29 novembre 2024, a ordonné une expertise judiciaire afin de donner son avis sur le calcul de diverses indemnités en lien avec la cessation des fonctions d’agent général MMA de M. [H].

*

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 12 novembre 2025, M. [H] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 378 et 789 du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats Vu les éléments développés plus avant

Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ordonné par madame le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Evreux par ordonnance du 30 avril 2025

Réserver les frais irrépétibles et les dépens ».

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Les sociétés MMa Iard Assurances Mutuelles, MMA Iard, MMA Vie Assurances Mutuelles, MMA Vie, Covea Protection Juridique, SCI Groupe des MMA et MMA Gestion demandent au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 789 et 378 du Code de procédure civile, Vu l’article 271 du Code de procédure civile,

PRENDRE ACTE de ce que les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, MMA VIE, COVEA PROTECTION JURIDIQUE, et SCI GROUPE DES MMA s’en remettent sur la demande de sursis à statuer,

CONDAMNER Monsieur [P] [D] [O] [H] aux dépens ».

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Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'incident, plaidé à l'audience du 8 décembre 2025, a été mis en délibéré au 9 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile qui précisent que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

En l’espèce, une expertise judiciaire est en cours selon les parties.

Il est effectivement dans l'intérêt d'une bonne justice de prononcer un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Il sera fait droit à cette demande.

Les dépens et frais irrépétibles seront réservés à ce stade.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

PRONONCE le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l'expert judiciaire (expertise judiciaire ordonnée le 30 avril 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evreux) ;

RESERVE les frais irrépétibles et les dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 07 décembre 2026 pour point sur le dossier (les parties étant invitées à conclure au fond dès que possible) et à défaut radiation.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,