Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/03488 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JM6G N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [L], [J], [C] [I] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] domicilié : chez Mme [Q], [Adresse 1]

Assisté de l’ACSEA-Service ATC, es qualite de curateur renforcé, demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Catherine FOUET, substituée par Me Marianne LE HELLOCO, Avocats

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [H], [D], [U] [F] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3]

Défaillante, n’ayant pas constitué avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 15 Janvier 2026 tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 FEVRIER 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Catherine FOUET - 103

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce en date du 22 Septembre 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse de Monsieur [L] [I], seule partie constituée, à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 janvier 2026 ;

Vu la clôture de l'instruction prononcée le 15 janvier 2026 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [L], [J], [C] [I] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (14)

et de

Madame [H], [D], [U] [F] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (14)

mariés le [Date mariage 1] 2006 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 3] (14)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte à Monsieur [L] [I] de ses propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 22 septembre 2025 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Monsieur [L] [I] aux dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE