Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00128
- Formation
- 3ème chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 457 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00128 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSYN
Minute : 2026/ CAB.C
JUGEMENT
DU : 11 Février 2026
[L] [P] [J] épouse [K] [O] [K]
C/
[M] [Y]
Copie exécutoire délivrée le :
à: Me Valérie REDON-REY Monsieur [M] [Y]
Copie conforme délivrée le :
à: Me Valérie REDON-REY Monsieur [M] [Y] Préfecture du Calvados
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATÉRIELLE
DEMANDEURS :
Madame [L] [P] [J] épouse [K] née le 07 Décembre 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [O] [K] né le 05 Juillet 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [Y] né le 24 Mars 1982 à , demeurant [Adresse 4] non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat Honoraire, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier: Olivier POIX, présent lors de la mise à disposition
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 11 Février 2026 Date de la mise à disposition : 11 Février 2026
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant sans audience
Vu la requête en restification d’erreur matérielle présentée par Maître Valérie REDON-REY en date du 17 décembre 2025,
Vu les jugements des 02 avril 2025 ( RG 24/2856) et 11 juin 2025 (jugement rectificatif d’erreur matérielle portant le n° RG 25/2060) ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que Maître Valérie REDON-REY a, par requête présentée le 17 décembre 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement susvisé du 11 juin 2025,
Attendu que Monsieur [M] [Y] n’a présenté aucune observation à propos de cette requête,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de réparer cette erreur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 11 juin 2025 (RG 25/2060)
REMPLACE dans le dispositif de ce jugement en page 2 :
“ORDONNE la rectification des erreurs matérielles contenues dans le jugement du 16 mai 2025 ;”
par
“ ORDONNE la rectification des erreurs matérielles contenues dans le jugement du 02 avril 2025 " ;
ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement du 11 juin 2025 ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 26/00128.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00128. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.