Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière

[Adresse 1] [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée le 11 Février 2026 à Me Bruno BOUCHOUCHA

JUGEMENT D'ADJUDICATION

DU 11 Février 2026

MINUTE N°

N° RG 25/00029 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSHS lot 2

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT: Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.

GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition

ENTRE LES COLICITANTS :

- Madame Madame [V] [T] [K] [A] veuve [L] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] (13) de nationalité française, pharmacienne en retraite, demeurant et domiciliée [Adresse 2] Ès qualités de conjoint survivant et seule héritière de Monsieur [M] [U] [L] époux [A] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] de nationalité française et décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 5] (84). née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant, vestiaire : 10

D’UNE PART,

ET :

- Monsieur [P] [Q] [L] divorcé [G] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7], domicilié : chez Madame [R] [H], [Adresse 4] défaillant

Monsieur Monsieur [C] [O] [L] veuf [D] époux [Y], né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 8] (34), de nationalité française, architecte, demeurant et domicilié [Adresse 5] ; né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] défaillant

D’AUTRE PART,

PROCÉDURE :

Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Créteil en date du 4 février 2025 ayant autorisé la vente de l’immeuble par voie d’adjudication;

Vu le dépôt du cahier des conditions de la vente en date du 9 décembre 2025 ;

Vu l’avis de la vente forcée déposé au greffe le 22 décembre 2025 et affiché le même jour dans les locaux de la juridiction ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans les journaux d’annnces légales suivants: - Le régional n°5613 publié le mercredi 24 décembre 2025 - Les nouvelles publications publié n°10397 publié le 26 décembre 2025 -TPBM n°1630 publié le 17 décembre 2025

Et ce jour, à l'appel de la cause, Me Bruno BOUCHOUCHA, Avocat a conclu à ce qu'il plaise au Tribunal lui donner acte des formalités remplies pour parvenir à la vente par adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de la vente appartenant aux colicitants.

Il a donné lecture du cahier des conditions de la vente , annoncé le montant des frais de poursuites et demandé qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble dont s'agit.

Sur quoi,

Le Président a alors constaté qu'il était justifié de l'accomplissement des formalités légales, a donné acte à Me [S] [F] de ses poursuites et diligences, taxé les frais de poursuite à la somme de 81,28€ et ordonné que, sur la mise à prix de 4.786 €, il soit immédiatement procédé, dans la salle d’audience du tribunal judiciaire de Tarascon, à l'adjudication du bien immobilier saisi ainsi désigné au cahier des conditions de la vente :

- lot N°2 À [Localité 10], une parcelle cadastrée section BW n°[Cadastre 1] pour 95a 72ca, [Adresse 7].

Aussitôt le chronomètre déclenché et après qu'il ait été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi, aucune enchère n’a été portée sur la mise à prix de 4786 €. Le tribunal , après l’avoir constaté, a ordonné la vente du bien sur baisse de mise à prix du tiers , soit sur la mise à prix de 3190,67€. Aucune enchère n’a été portée sur la mise à prix de 3190,67 €. Le tribunal , après l’avoir constaté, a ordonné la vente du bien sur baisse de mise à prix de moitié, soit sur la mise à prix de 2396€ et finalement le bien immobilier mis en vente a été enchéri par Me [Z] [W], à la somme de 12.000 €;

Pendant la durée de 90 secondes consécutives sur cette enchère, il n'en est pas survenu de plus élevée.

Me [Z] [W] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

- Madame [E] [N] épouse [B], demeurant [Adresse 8] Mariée née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 11], [Localité 12]

Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 9] Marié né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13]

En conséquence le Tribunal,

ADJUGE à Madame [E] [N] épouse [B] et Monsieur [I] [B], derniers enchérisseurs le bien immobilier mis en vente, moyennant le prix principal de 12.000 €, outre les frais fixés à la somme de 82,28 € ;

DIT que le présent jugement sera publié au Service de la Publicité Foncière d’ [Localité 14] 1 à la diligence du créancier poursuivant ;

RAPELLE que, le jugement d’adjudication devra être notifié conformément aux dispositions de l’article R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Fait et prononcé à l'audience publique des ventes immobilières du Tribunal Judiciaire de TARASCON ce jour.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

N° RG 25/00029 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSHS

AFFAIRE : Mme [V] [T] [A] veuve [L] /

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

Adjudication des biens lot N° : 2 [Localité 15] [Localité 16] À [Localité 10], une parcelle cadastrée section BW n°[Cadastre 1] pour 95a 72ca, [Adresse 7].

Au prix de : 12000 €

outre les frais taxés pour un montant de 81.28 €

Article R.322-51 du décret n°2012-783 du 30 mai 2012,

A peine d’irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les dix jours suivant l’adjudication. Elle vaut demande de fixation d’une audience de surenchère.

L’avocat doit attester s’être fait remettre par son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.

La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.

La déclaration de surenchère sera reçue au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de céans.

Pour extrait affiché le 11 Février 2026

Le Greffier