Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Minute n° 26/35

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 12 Janvier 2026 __________________________________________

DEMANDEUR :

S.N.C. BMW FINANCE [Adresse 1] [Localité 1]

Demanderesse représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES

D'une part, DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [U] [Z] [Adresse 2] [Localité 2]

Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 Septembre 2025 date des débats : 17 Novembre 2025 délibéré au : 12 Janvier 2026

RG N° RG 25/02347 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5D7

COPIES AUX PARTIES LE : CE+CCC Me Hugo CASTRES CCC Monsieur [I] [U] [Z] Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 11 mars 2023, la S.N.C. BMW FINANCE a consenti à Monsieur [I] [U] [Z] un contrat de location-vente portant sur un véhicule d'une valeur d'achat de 46.795 euros, moyennant le versement de 36 loyers de 795,52 euros, outre 57,57 euros au titre de l’assurance, et, le cas échéant, en fin de contrat, une somme de 29.405 euros pour l'acquisition dudit bien. Les loyers n'ayant pas été payés à leur échéance, le bailleur a mis en demeure Monsieur [I] [U] [Z] de régler les loyers échus par courrier du 29 septembre 2023. Puis, par courrier du 14 décembre 2023 réceptionné le 29 décembre 2023, la S.N.C. BMW FINANCE a notifié la déchéance du terme avec mise en demeure de payer la somme de 55.641,85 euros.

Par acte introductif d’instance en date du 14 mai 2025, la S.N.C. BMW FINANCE a fait citer Monsieur [I] [U] [Z] afin d’obtenir la restitution sous astreinte du véhicule et le paiement des sommes suivantes :

- 52.908,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2023, - 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 17 novembre 2025, la S.N.C. BMW FINANCE maintient sa demande.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [I] [U] [Z] n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 12 janvier 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose que, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il résulte du décompte que Monsieur [I] [U] [Z] a laissé impayé 5 mensualités pour un total de 4.267,45 euros.

Par ailleurs, la S.N.C. BMW FINANCE réclame le paiement de la somme de 48.640,98 euros correspondant à la somme des 29 loyers HT à échoir et de la valeur vénale du véhicule. Il convient de constater d’une part que ce décompte n’est pas conforme à l’article D. 312-18 du code de la consommation, d’autre part il s’agit d’une indemnité de résiliation qui peut être arbitrée comme toute clause pénale. En conséquence, compte tenu du nombre de loyers impayés et de la valeur du véhicule, il convient de fixer cette indemnité à la somme de 40.000 euros.

La présente décision étant constitutive de droit, il convient de faire courir les intérêts à compter de la présente décision.

Enfin, il convient d’enjoindre à Monsieur [I] [U] [Z] de restituer le véhicule objet du prêt dans les trois mois de la présente décision. Il n’apparaît pas nécessaire, dès à présent, de mettre en place une astreinte.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [I] [U] [Z] à payer à la S.N.C. BMW FINANCE la somme de 44.267,45 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Enjoint à Monsieur [I] [U] [Z] de restituer à la S.N.C. BMW FINANCE le véhicule MINI John Cooper Work immatriculé GN 625 TV et les pièces administratives s’y rattachant dans les trois mois de la présente décision ;

Rappelle que la valeur du véhicule a vocation à être déduite de la somme ci-dessus ;

Déboute la S.N.C. BMW FINANCE du surplus de ses demandes et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [I] [U] [Z] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION