Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RC 26/00195 Minute n°26/102

_____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [K] [T] ________

ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________

ORDONNANCE DU 11 Février 2026 ____________________________________

Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Manon BORE

Débats à l’audience du 10 Février 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] Comparant en la personne de Mme [I]

DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : [K] [T], né le 05 Mars 2004 demeurant [Adresse 1]

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Pauline LOIRAT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]

Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites en date du 9 février 2026 Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Manon BORE, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] en date du 05 Février 2026, reçu au Greffe le 05 Février 2026, concernant M. [K] [T] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 10 Février 2026 de M. [K] [T], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [K] [T] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [K]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 1er février 2026 avec maintien en date du 3 février 2026.

Par requête reçue au greffe le 5 février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [K] [T].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République, par observations écrites en date du 9 février 2026, s’en rapporte aux données du dernier certificat médical.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.

M. [K] [T] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de M. [K] [T], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu échanger avec le patient.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [S] en date du 1er février 2026 que M. [K] [T] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (délire mystique, mégalomanie, agitation psychomotrice, hétéroagressivité) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.

Le certificat médical de 24 heures rappelle que le patient est sorti récemment d’hospitalisation mais n’a pas poursuivi ses traitements sur l’extérieur. Il est en outre fait état d’un délire mystique avec des idées de grandeur en lien avec ses origines et sa volonté de faire la paix dans le monde. Le médecin précise qu’il retrouve également une agitation psychomotrice ainsi qu’une désorganisation psychique importante.

Le certificat médical de 72 heures décrit une désorganisation psychique majeure, le fait que le patient se met en danger (inonde sa chambre, “joue” à se battre), des propos délirants à thématique ésotérique, outre des attitudes d’écoute. Le patient décrit des reviviscences traumatiques.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [Q] en date du 5 février 2026 joint à la saisine, sont décrites des étrangetés de comportement dans l’unité (se met au sol, mime des arts martiaux, peut être en proximité physique inadaptée avec les soignants), des propos délirants non critiqués, à thématique mégalomaniaque. Il accepte de prendre les traitements dans l’unité tout en disant ne pas être malade et demande sa sortie définitive plusieurs fois par jour. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé du fait d’un état non stabilisé et de l’absence de conscience des troubles.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [K] [T] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [K] [T] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Manon BORE Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 11 Février 2026 à : - M. [K] [T] - Me Pauline LOIRAT - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]

La greffière,