Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

- N° RG 24/00108 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLRM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°

N° RG 24/00108 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLRM

Le

CCC : dossier

FE : Maître Yann ROCHER Maître [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ;

Audience de plaidoirie du 03 Février 2026 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00108 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLRM ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. REBY BAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS

Madame [F] [H] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Monsieur [R] [H] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;

**** Vu les actes de commissaire de justice en date du 29 décembre 2023 par lesquels la société Reby Bât a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [R] [H] [L] et Mme [F] [H] [L] en paiement du solde de son marché de travaux.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026 par lesquelles la société Reby Bât demande de : Constater le désistement de la société Reby Bât de la procédure engagée à l’encontre M. [R] [H] [L] et Mme [F] [H] [L]; Dire que chacun prendra en charge ses dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026 par lesquelles M. [R] [H] [L] et Mme [F] [H] [L] demandent de : Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Constater le désistement d’instance de la société Reby Bât dans le cadre de la présente procédure; Constater que Monsieur et Madame [H] [L] acceptent ce désistement; Déclarer parfait le désistement d’instance; Prononcer l’extinction de l’instance; Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles dans le cadre de la procédure de saisie immobilière.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [R] [H] [L] et Mme [F] [H] [L] acceptent le désistement d’instance de la société Reby Bât.

Il s’ensuit que ce désistement est parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance de la société Reby Bât;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT