Demande en bornage ou en clôture
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00674
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 483 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n°26/00107 N° RG 26/00674 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJMR
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 11 FEVRIER 2026
DEMANDEURS :
Madame [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 1]
Monsieur [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 1]
représentés par Me Alexandra JAULIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Madame [K] [B] [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Maître Laurent ADAMCZYK de la SCP LAURENT ADAMCZYK
Monsieur [C] [H] [Adresse 3] [Localité 2]
Monsieur [W] [H] [Adresse 4] [Localité 1]
Madame [Y] [H] [Adresse 5] [Localité 1]
représentés par Me Bertrand DURIEUX, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
Madame [T] [X] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3]
non comparante
Monsieur [O] [F] [Adresse 5] [Localité 1]
représenté par la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
Monsieur [W] [R] [Adresse 8] [Localité 1]
Madame [V] [P] ép. [R] [Adresse 8] [Localité 1]
représentés par Me Julien HAG, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia Greffier : Mme DEMILLY Florine
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS :
Audience publique du : 15 octobre 2025
Copie délivrée le : à : Me Alexandra JAULIN + Maître Laurent ADAMCZYK + Me Bertrand DURIEUX + TOURAUT AVOCATS + Me Julien HAG + Madame [T] [X] + Madame [V] [P] + M. [E] [Q]
JUGEMENT
réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice-présidente, ayant signé la minute avec Mme Florine DEMILLY ;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M. [E] [Q] en date du 30 janvier 2026;
Vu les ordonnances rendues le 17 décembre 2025, puis celle du 15 janvier 2026 venant rectifier la désignation du conciliateur, sous le numéro RG 25/03134 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, M. [E] [Q] fait valoir que les ordonnances précitées sont affectées d’une matérielle en ce sens que Mme [V] [P] serait l’épouse de M. [W] [R], et qu’elle était donc représentée également par Maître [U] [M];
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel si l’ordonnance rectifiée n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le l’ordonnance rectifiée est passée en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE l’ordonnance du 17 décembre 2025, puis celle du 15 janvier 2026 sous le numéro RG 25/03134 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante :
Madame [V] [P] épouse [R] [Adresse 8] [Localité 1]
représentée par Me Julien HAG, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
au lieu de :
Madame [V] [P] [Adresse 8] [Localité 1]
non comparante
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 26/00674.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00674. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.