Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pau
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01865
- Formation
- RLJ/Ch 3 Cb7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 176 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur omission de statuer, publiquement, après débat en audience non publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’article 462 du code procédure civile,
Prononce l’extension de la procédure ouverte par jugement du 14 octobre 2025 n° 25/352 au patrimoine personnel de Monsieur [S] [X].
Ordonne l’accomplissement des mesures de publicité prévues par la loi, à la diligence du greffe.
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute n° 25/352 et sur les expéditions du jugement.
Rappelle que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe au débiteur et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce.
Dit que les frais seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Fait à [Localité 1], les jour, mois et an que dessus.
La Greffière, Le Président, Viviane VIDAL Benoît VERLIAT, Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 25/01865.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01865. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.