Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pau
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 17/00001
- Formation
- RLJ/Ch 3 Cb7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 164 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, et après débats en Chambre du Conseil,
Proroge le terme initialement fixé pour l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [T] d’un an,
Dit que la situation de Monsieur [L] [T] sera réexaminée à l’audience du 12 janvier 2027 à 9h15, en Chambre du Conseil, RDC, salle du Pic d’Anie du palais de justice de Pau, site des Halles, [Adresse 1], la notification de la présente décision valant convocation,
Ordonne l’exécution provisoire,
Dit que les dépens passeront en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du greffier au mandataire liquidateur et au débiteur.
Fait à [Localité 1], les jour, mois et an que dessus.
La Greffière, Le Président, Viviane VIDAL Benoît VERLIAT, Juge
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 17/00001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.