Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1]

[Adresse 2] [Localité 2]

[Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00944 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSYP

JUGEMENT

DU : 06 Février 2026

MINUTE :

DEMANDEUR :

S.A.S. [H]

DEFENDEURS :

[M] [U], [J] [P]

exécutoire délivrée le à :

expédition délivrée le à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 06 Février 2026

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX FEVRIER

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 30 Janvier 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. [H] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par M. [S] [Q], gérant

ET :

DEFENDEURS :

Mme [M] [U] [Adresse 4] [Localité 4]

comparante

M. [J] [P] [Adresse 4] [Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

Greffier signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Soutenant qu’[M] [U] et [X] [E] [P] n’auraient pas payé les sommes dues en exécution d’un contrat de bail d’habitation portant sur un local situé [Adresse 5] à Guernes, la société [H] les a, par acte signifié le 27 novembre 2025, fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal en constat ou prononcé de la résiliation du bail, expulsion, condamnation au paiement de la dette locative et d’une indemnité d’occupation.

À l’audience, les parties sont parvenues devant le conciliateur de justice à un accord et en ont demandé l’homologation judiciaire.

MOTIFS

L’article 1543 du code de procédure civile dispose que sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la section III du chapitre II du titre IV du livre V du même code.

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public, et qu’il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord signé par elles le 30 janvier 2026 et qui est annexé au présent jugement.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les termes de l’accord intervenu conduisent à condamner [M] [U] et [X] [E] [P] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu le 30 janvier 2026 entre la société [H] d’une part et [M] [U] et [X] [E] [P] d’autre part, ci-annexé ;

CONDAMNE [M] [U] et [X] [E] [P] aux dépens.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Vanessa BENRAMDANE Christian SOUROU