Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 24/00556 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMQD

Minute : 26/169

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 05 février 2026

Madame [E] [C]

C/

Madame [Z] [M] [R],

Monsieur [J] [X] [Q]

1 copie certifiée conforme à Maître Anne-Lise ROY par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [Z] [M] [R] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Maître Elisa FREDJ par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 05 février 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Madame [E] [C], demeurant [Adresse 3], non-comparante, ni représentée, ayant pour avocat, Maître Anne-Lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES

d'une part,

DÉFENDERESSES :

Madame [Z] [M] [R], demeurant [Adresse 4], non-comparante, ni représentée

Monsieur [J] [X] [Q], demeurant [Adresse 4], non-comparant, ni représenté, ayant pour avocat, Maître Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 06 septembre 2024 pour une audience prévue le 04 mars 2025, l'audience ayant été renvoyée par la suite à l'audience du 03 juin 2025 qui a été annulée puis reconvoquée à l'audience du 16 octobre 2025, puis renvoyée à l'audience du 05 février 2026,

Vu l'audience publique du 05 février 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 2 février 2026, Maître Anne-Lise ROY, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente se désistait de son instance suite à la décision rendue par le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement le 12 janvier 2026 ;

Attendu que par courriel du 3 février 2026, Maître Elisa FREDJ, avocat de la partie défenderesse, a indiqué que son client acceptait le désistement d'instance et d'action formé par la partie demanderesse ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00556 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMQD et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties.

Ainsi prononcé en audience publique le 05 février 2026, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION