Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 25/00906 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKBK

Minute : 26/00152

CADUCITÉ

du 03 février 2026

France Travail

C /

Madame [B] [O] [T] [X]

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à l'établissement public administratif France Travail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à Madame [B] [O] [T] [X] par lettre simple JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 03 février 2026 par le tribunal de proximité, présidé par Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Victor ANTONY, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

le créancier et défendeur à l'opposition : [1], établissement public administratif pris en la personne de son Directeur régional Ile de France, demeurant en cette qualité au siège régional sis [Adresse 3], Non représenté à l'audience

à :

le débiteur et demandeur à l'opposition : Madame [B] [O] [S] [X], née le 18 mars 1976 à [Localité 2], [Localité 3] (Algérie) - demeurant [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5] Non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

L'établissement public administratif [1] a établi une contrainte le 26 mai 2026 à l'encontre de Madame [B] [O] [S] [X], sous la référence : [Numéro identifiant 1] pour la somme de 1272,86 euros.

Cette ordonnance a été notifiée à Madame [B] [O] [T] [X] le 26 juin 2026.

Madame [B] [O] [T] [X] a formé opposition à l'encontre de la contrainte par lettre du 26 août 2025, reçue au greffe le 26 août 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience du 03 février 2026 par les soins du greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Lors de l’audience du 03 février 2026, l'établissement public administratif [1], créancier, n'a pas été représenté et n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence de représentation.

Madame [B] [O] [T] [X], débitrice, n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l’audience.

Il convient en conséquence de déclarer caduque la contrainte de France Travail du 26 mai 2025 (référence : [Numéro identifiant 1]) par application de l'article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile et R5426-22 et R5426-23 du code du travail,

DÉCLARE recevable l'opposition de Madame [B] [O] [T] [X] à l'encontre de la contrainte de France Travail du 26 mai 2026 (référence : [Numéro identifiant 1]) ;

DÉCLARE caduque la contrainte de [1] du 26 mai 2026 (référence : [Numéro identifiant 1]) ;

RAPPELLE qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de l'établissement public administratif [1].

Ainsi prononcé en audience publique le 03 février 2026, la minute étant signée par Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Victor ANTONY, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE