Demande en paiement des charges ou des contributions

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 24/00396 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI7W

Minute : 26/00150

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 03 février 2026

S.D.C. [Adresse 3]

C/

Madame [K], [V] [A], Monsieur [Y] [M]

1 copie certifiée conforme à Maître [W] [P] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [K], [V] [A] et Monsieur [Y] [M] par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 03 février 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaire de la [Adresse 3], [Adresse 4], représentée par son syndic la société à responsabilité limitée L2CA, représenté par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 530 035 070 - dont le siège social est sis [Adresse 5] Ayant pour avocat Maître Julien GUILLOT, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [K], [V] [A], née le 07 janvier 1992 [Localité 3] (Hauts-de-Seine - 92) - demeurant [Adresse 6] Non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [M], né le 23 septembre 1986 à [Localité 4] (Oise - 60) - demeurant [Adresse 6] Non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 30 juillet 2024 pour une audience prévue le 03 février 2026,

Vu l'audience publique du 03 février 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 02 décembre 2025, Maître Julien GUILLOT, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désiste de son instance, les biens ont été vendus ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

CONSTATE, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00396 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI7W et son dessaisissement ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 03 février 2026, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR,, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par M. Victor ANTONY, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE