Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00393
- Formation
- TPX SGL CG FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 357 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
N° RG 25/00393 - N° Portalis DB22-W-B7J-S56Q
Minute : 26/00155
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du 03 février 2026
Monsieur [J], [N], [W] [S]
C/
S.A.S. CANAPES ET COMPANY
1 copie certifiée conforme à Monsieur [J], [N], [W] [S] par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à S.A.S. CANAPES ET COMPANY par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 03 février 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [J], [N], [W] [S] - demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, ni représenté
d'une part,
DÉFENDEUR :
Société par actions simplifée CANAPES ET COMPANY, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 908 028 459 - dont le siège social est sis [Adresse 4], [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] Non représentée
d'autre part,
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 02 avril 2025 pour une audience prévue le 18 mars 2025
Vu les audiences publiques des 18 mars 2025, 04 novembre 2025 et du 03 février 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que par courrier du 03 décembre 2025, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance, l'accompte litigieux ayant été remboursé ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
CONSTATE, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00393 - N° Portalis DB22-W-B7J-S56Q et son dessaisissement ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 03 février 2026, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 25/00393.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.