Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 25/00293 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3YM

Minute : 26/00154

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 03 février 2026

Madame [N] [V]

C/

S.D.C. HESPERIDES DE NOAILLES

1 copie certifiée conforme à Madame [N] [V] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à la société SOGESYM par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 03 février 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Madame [N], [F] [V], née le 03 octobre 1978 à [Localité 2] (Hérault - 34) - demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Comparante en personne

d'une part,

DÉFENDEUR :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], [Adresse 5], [Localité 4], représenté par son syndic la société SOGESYM, représentée par son représentant légal - dont le siège social est sis [Adresse 6], [Localité 5] Non représenté

d'autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 12 mars 2025 pour une audience prévue le 03 février 2026,

Vu l'audience publique du 03 février 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 août 2025, reçue au greffe du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, la partie demanderesse a indiqué se désister de son instance, ce qu'elle a confirmé à l'audience, les charges litigieuses étant régularisées ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

CONSTATE, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00293 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3YM et son dessaisissement ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 03 février 2026, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE