A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00159
- Formation
- TECH SEC. SOC: MP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00717 DU 05 Février 2026
Numéro de recours: N° RG 25/00159 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54XE
AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [E] [M] née le 11 Juin 1986 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Jennifer BRESSOL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marilou POISOT, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ******* [Localité 4] Représenté par Mme [Z] [X] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT ANTONIN, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradicoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par requête réceptionnée au greffe du Pôle social le 14 janvier 2025, [E] [M] a saisi le Tribunal pour contester la décision du 15 novembre 2024 de la Commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-duRhône du saisie en contestation du refus de reconnaissance au titre professionnel de la maladie du 19 avril 2022.
Par un couriel en date du 2 février 2026, [E] [M] par son conseil déclare se désister de cette instance.
Représentée à l’audience par son conseil, elle confirme sa volonté de se désister.
La [1], représentée par son inspecteur, accepte le désistment d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
M O T I F S
Le désistement est intervenu à l’audience avec l’acceptation de la Caisse.
Il convient, de donner acte à [E] [M] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
DONNE ACTE à [E] [M] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [E] [M].
L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/00159.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.