Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/00780 du 11 Février 2026

Numéro de recours: N° RG 25/02910 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UIL

AFFAIRE : DEMANDEURS [T] [D] né le 02 Juillet 2018 [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté

C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne

Appelé(s) en la cause: Organisme INSPECTION ACADEMIQUE [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : MAUPAS René MATTEI Martine

L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 9 juillet 2025, Mr et Mme [D] [Z] pour l’enfant [T] [D] ont saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône, en date du 13 mars 2025 rejetant leur demande du 24 décembre 2024.

Par un mail en date du 10 février 2026, Mr et Mme [D] [Z] déclarent se désister de cette instance.

Mr et Mme [D] [Z] régulièrement convoqués à l’audience ne sont ni présents, ni représentés.

Par mail du 11 février 2026, la juriste de la MDPH leur a précisé de ne pas se déplacer dans la mesure où ils acceptaient le PPC proposé conformément à leurs demandes.

M O T I F S

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient, de donner acte à Mr et Mme [D] [Z] de leur désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire ;

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

DONNE ACTE à Mr et Mme [D] [Z] de leur désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de Mr et Mme [D] [Z] .

Le:11 Février 2026

L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,