Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Nicolas GODEFROY#C1561 - Me Clément JAFFRAY #P0390

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3ème chambre 3ème section

N° RG 24/06102

N° Portalis 352J-W-B7I-C4QKH

N° MINUTE :

Assignation du : 02 et 10 avril 2024

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE rendue le 11 février 2026

DEMANDERESSES

Madame [L] [W] Domaine de la Calmette 30440 SAINT-ROMAN-DE-CODIÈRES

S.A.S. MWP 16 rue d’Austerlitz 75012 PARIS

S.A.R.L. [W], [W] & [W] 16 rue d’Austerlitz 75012 PARIS

représentées par Maître Nicolas GODEFROY de l’AARPI GODEFROY LARCHER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1561

DEFENDERESSES

Société KARE DESIGN GmbH Zeppelinstr. 16 85748 GARCHING (ALLEMAGNE)

S.A.R.L. DECO IN DESIGN 40 rue François Groult 56850 CAUDAN

Décision du 11 février 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 24/06102 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QKH

représentées par Maître Clément JAFFRAY de la SAS BARDEHLE PAGENBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0390

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 29 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 février 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE :

Les sociétés MWP et [W], [W] & [W] et Madame [L] [W] ont fait assigner devant ce tribunal en contrefaçon de droit d’auteur les sociétés Kare design GmbH et Deco in design par actes des 02 et 10 avril 2024. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 septembre 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par conclusions signifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, les sociétés MWP et [W], [W] & [W] et Madame [L] [W] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés Kare design GmbH, Deco in design. Les sociétés Kare design GmbH et Deco in design n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés MWP et [W], [W] & [W] et Madame [L] [W] et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés MWP et [W], [W] & [W] et Madame [L] [A] l’encontre des sociétés Kare design GmbH et Deco in design ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/06102 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne les sociétés MWP et [W], [W] & [W] et Madame [L] [W] aux frais et dépens de la présente instance.

Faite et rendue à Paris le 11 février 2026

La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Anne BOUTRON