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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 25/58381 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOAH

RLD N° : 2

Assignations du : 05 et 08 Décembre 2025

N° Init : 24/57125

[1]

[1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 février 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son syndicat en exercice le cabinet BELLEROCHE [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS - #D0442

DEFENDERESSES

La VILLE DE [Localité 1], Direction du Logement et de l’Habitat [Adresse 3] [Localité 4]

non constituée

La Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la copropriété du [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 09 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Vu les assignations en référé en date du 05 et du 08 décembre 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 20 Juin 2025 par laquelle Monsieur [U] [D] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à : - La VILLE DE [Localité 1] - La Société AXA FRANCE IARD

notre ordonnance de référé du 20 Juin 2025 ayant commis Monsieur [U] [D] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 27 octobre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 10 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS