Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/08770
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Elsa SAMMARI Madame [C] [H]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/08770 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5PB
N° MINUTE : 4/2026
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du jeudi 05 février 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
BATIGERE HABITAT Société anonyme d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Elsa SAMMARI de ALEPH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D2096, non comparante à Madame [C] [H] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 25 septembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 05 février 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 février 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 février 2026, sous le numéro 25/08770.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08770. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.