Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [U] [M] Madame [K] [D], Monsieur [O] [B]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/08569 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4GN

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 02 février 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

PARIS HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparant ayant pour conseil Maître Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971, non comparant

à

Madame [K] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante

Monsieur [O] [B], domicilié : chez Madame [K] [D], [Adresse 3] comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 septembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 8 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que M. [O] [B] a accepté le désistement et le déclare parfait et que Mme [K] [D] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 février 2026 par Françoise THUBERT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection