Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/58582
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58582 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOWS
N° : 1-CH
Assignation du : 15 Décembre 2025 16 Décembre 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 février 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [W] [P] [A] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Linda SAYAH, avocat au barreau de PARIS - #G0403
DEFENDEURS
La société MAAF ASSURANCES, SA [Adresse 2] [Localité 3]
ayant pour avocat Maître Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS - #P0074 non comparant aux audiences
PARIS HABITAT - OPH [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483
DÉBATS
A l’audience du 04 février 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 et 16 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 03 février 2026, Mme [W] [P] [A] se désiste de son instance.
Paris Habitat OPH accepte le désistement.
L’acceptation de la société MAAF ASSURANCES n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [W] [P] [A] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 04 février 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 25/58582.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/58582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.