Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04392
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 459 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [C] [K]
Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jessica LUSARDI
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04392 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWOT
N° MINUTE : 5/26
JUGEMENT rendu le lundi 09 février 2026
DEMANDERESSE Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R237
DÉFENDEUR Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 janvier 2026
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 09 février 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04392 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWOT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 juillet 2025 l’établissement France Travail a décerné à M. [K] une contrainte pour un indû d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 762,80 euros correspondant à la période du 28 juin 2022 au 31 mars 2023 outre les frais, au motif que M. [K] avait exercé pendant cette période une activité non déclarée.
Par courrier reçu au greffe le 25 août 2025 M. [K] a formé opposition à cette contrainte.
A l’audience du 8 janvier 2026 l’Etablissement France Travail a sollicité la validation de la contrainte et a demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros.
M. [K], bien que présent à l’audience précédente du 20 novembre 2025 n’a pas comparu.
La présente décision sera par conséquent contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance ;
Il ressort des documents versés aux débats, notamment de l’attestation employeur établie par la société [1] que M. [K] a exercé une activité salariée au sein de cette société pour la période du 8 juillet 2022 au 31 juillet 2023.
Il ressort également de la copie d’écran versée auxdébats que M. [K] a perçu pour la même période une somme de 4 762,64 euros au titre de l’allocation de retour à l’emploi.
Il convient par conséquent de valider la contrainte critiquée.
M. [K], qui succombe, sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à l’établissement France Travail une indemnité de procédure de 500 euros.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Valide la contrainte n° 15 25 22755 décernée le 14 août 2025 pour la somme de 4 762,80 euros en principal et celles de 5,66, 6,44 et 100,31 au titre des frais,
Condamne M. [K] à verser à l’établissement France Travail une indemnité de procédure de 500 euros ( cinq cents euros),
Condamne M. [K] aux dépens,
Ainsi fait et jugé à Paris, le 09 février 2026
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 25/04392.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04392. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.