Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05536
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.R.L. BKM METZ GARE,
Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Paul BEAUSSILLON
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05536 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBF2W
N° MINUTE : 10/26
JUGEMENT rendu le lundi 09 février 2026
DEMANDERESSE Syndicat UNION GENERALE DES INGENIEURS CADRES ET TECHNICINES CGT - UGICT-CGT, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Paul BEAUSSILLON de la SELARL MICHEL HENRY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0099
DÉFENDERESSE S.A.R.L. BKM METZ GARE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée en la personne de son représentant légal
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 janvier 2026
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 février 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 09 février 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05536 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBF2W
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 28 octobre 2025, le syndicat UGICT CGT a sollicité la convocation de la société BKM Metz Gare aux fins d’obtenir sa condamnation à restituer la somme de 2 278,47 euros, outre 2 500 euros à titre de dommages et intérêts et 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 8 janvier 2026 les parties ont demandé qu’il soit pris acte de leur accord pour le paiement par la société BKM Metz Gare de la somme de 3 200 euros représentant tant le principal dû que les frais d’avocat, payables le 31 janvier 2026 pour solde de tout compte.
Il convient de leur en donner acte de condamner en tant que de besoin la société BKM Metz Gare au paiement desdites sommes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Donne acte aux parties de leur accord transactionnel,
Condamne en tant que de besoin la société BKM Metz Gare à payer à le syndicat UGICT CGT la somme de 3 200 euros ( trois mille deux cents euros) pour solde de tout compte avant le 31 janvier 2026,
Condamne la société BKM Metz Gare aux dépens éventuels,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 09 février 2026
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 25/05536.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05536. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.