Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 19/02404 N° Portalis 352J-W-B7D-CPFRA

N° MINUTE :

Assignation du : 16 mai 2018

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 février 2026

DEMANDEURS

Madame la Princesse [D] [Z], en son nom personnel et venant aux droits, en qualité d’héritière de la Princesse [M] [Z] et de la Princesse [Y] [Z], toutes deux décédées Élisant domicile au Cabinet de Maître SCARZELLA [Adresse 1] [Adresse 1]

Monsieur le Prince [E] [B] [Z], venant aux droits, en qualité d’héritier de la Princesse [M] [Z] et de la princesse [Y] [Z], toutes deux décédées Élisant domicile au Cabinet de Maître SCARZELLA [Adresse 1] [Adresse 1]

Monsieur le Prince [F] [Z], venant aux droits, en qualité d’héritier, de la Princesse [M] [Z] et de la princesse [Y] [Z], toutes deux décédées Élisant domicile au Cabinet de Maître SCARZELLA [Adresse 1] [Adresse 1]

Madame la Princesse [H] [Z] épouse [U], venant aux droits, en qualité d’héritière, de la Princesse [M] [Z] et de la princesse [Y] [Z], toutes deux décédées Élisant domicile au Cabinet de Maître SCARZELLA [Adresse 1] [Adresse 1]

Madame la Princesse [P] [Z], venant aux droits, en qualité d’héritière, de la Princesse [M] [Z] et de la princesse [Y] [Z], toutes deux décédées Élisant domicile au Cabinet de Maître SCARZELLA [Adresse 1] [Adresse 1]

représentés par Maître François GIBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E785, et par Maître Philippe SCARZELLA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1281

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [N] [Z], représenté par [I] [X], es qualité de tuteur suivant jugement du 7 juin 2023 [Adresse 2] [Adresse 2]

représenté par Maître Alain RAPADY, avocat plaidant et par Maître Diane IACIU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0031

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

* * *

Vu l’assignation délivrée le 24 avril 2017 par [Y], [M] et [D] [Z] à [Q] [Z];

Vu les décès de [M] et de [Y] [Z];

Vu l’intervention de [E], [F], [H] et [P] [Z], héritiers des défuntes;

Vu la transaction du 12 décembre 2025 conclue entre les parties;

Vu les conclusions de [D], [E], [F], [H] et [P] [Z] notifiées par voie électronique le 2 février 2026 aux fins d’homologation de la transaction;

Vu les conclusions de [Q] [Z] notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026 aux fins d’homologation de la transaction et de désistement d’instance et d’action de ses demandes;

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Attendu que selon l’article susvisé la transaction met fin à l’instance;

Attendu qu’il convient donc de constater le dessaisissement du tribunal;

Attendu que les parties sollicitent l’homologation de la transaction conclue par elles le 12 décembre 2025;

Attendu qu’en application des articles 1567 et 785 alinéa 3 du code de procédure civile, il convient de faire droit à cette mesure;

Que, par suite, la transaction sera annexée au présent jugement;

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

ANNEXONS à la présente ordonnance la transaction du 12 décembre 2025;

L’HOMOLOGUONS;

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens exposés par elle;

Faite et rendue à Paris le 11 février 2026

La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM