Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 21/00014
- Formation
- 1ère CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu les articles L. 643-9 et R. 643-16 et suivants du code de commerce,
PRONONCE la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la la société civile immobilière [B] pour insuffisance d’actif,
DÉSIGNE la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Ekip’, prise en la personne de Maître [X] [V], en qualité de mandataire ad’hoc chargé de poursuivre les instances en cours (radiation des inscriptions sur l’immeuble dépendant de la liquidation),
DIT que sa rémunération au titre de sa mission est fixée à montant de la rémunération 1 000 euros (mille euros),
DIT que le liquidateur judiciaire devra remettre au mandataire ad’hoc ladite somme de 1 000 euros (mille euros) pour assurer l’exercice de sa mission,
DIT que la présente décision fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce,
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice par le greffe,
DIT que les frais seront à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le vice-président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 21/00014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.