Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 26/00529 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33JB Ordonnance du : 11 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 31.01.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [L] [T] né le 27 Février 2000

Vu la requête en date du 06 Février 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 06 Février 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09.02.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [L] [T] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître OUERHANI Amna, avocat de permanence, représentant Monsieur [L] [T],

Attendu qu’à l’ audience, le conseil du patient conclut à l’irrégularité de la procédure d’hospitalisation sous contrainte en l’absence de notification faite à ce dernier de ses droits (article L 3211-3 du CSP);

Attendu d’une part qu’il est communiqué par l’hôpital en cours de délibéré le formulaire de notification de ses droits faite à [L] [T] le 31 janvier 2026 à la suite de son admission en soins psychiatriques contraints ;

Attendu d’autre part que les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures portent mention in fine que le patient a été informé conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du CSP; qu’a été communiqué également dans le temps du délibéré le formulaire de notification faite à lui le 03 février 2026 du maintien de la mesure avant l’expiration du délai de 72 heures ;

Qu’enfin, au regard de ce qui précède, la circonstance que l’hôpital n’ait pas communiqué l’équivalent s’agissant du maintien de la mesure avant l’expiration des 24 heures , n’a pas été de nature à porter grief au patient au regard des informations transmises précédemment à lui, et à l’occasion de son admission, et par le médecin à l’occasion du certificat de 24 heures ;

Que le moyen n’est par suite pas fondé et doit être écarté;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R] [H], médecin de l’établissement, en date du 06.02.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Rejetons les conclusions présentées ;

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 11 Février 2026 Le Juge Emmanuelle WIDMANN

N° RG 26/00529 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33JB

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître [J] [S] le 11 Février 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Monsieur [L] [T] le 11 Février 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 11 Février 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 11 Février 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Février 2026

Le Greffier,