Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT : 13 Janvier 2026

RG N° RG 23/10105 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YW2C/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [M] [Y] [C] [R] épouse [Q] C/ [W] [Q] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Janvier 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 Mars 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [M] [Y] [C] [R] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] domiciliée : chez M. [O] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Me Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-7528 du 22/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [Q] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5]

Représenté par Me Didier BRIAND, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-4483 du 13/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées le:

à:

Me Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, vestiaire : 31 Me Didier BRIAND, vestiaire : 1685

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 7 décembre 2023 par Madame [M] [R] ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [W] [Q], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4] (Algérie)

et de

Madame [M], [Y], [C] [R], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] ([Localité 7])

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (Rhône)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE les effets du divorce au 7 décembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [M] [R] au paiement des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES