A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

N° RG 25/00800 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1]

89A

N° RG 25/00800 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1]

__________________________

05 février 2026 __________________________

AFFAIRE :

[T] [C]

C/

CPAM DE LA GIRONDE

__________________________

CCC délivrées à

Mme [T] [C]

CPAM DE LA GIRONDE

____________________

Copie exécutoire délivrée à

Me Iwann LE BOEDEC TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Jugement du 05 février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Madame Marie-Pierre ULRICKSON, Assesseur représentant les employeurs, Madame Dominique BARBE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS : À l’audience du 05 décembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : DEMANDERESSE :

Madame [T] [C] [Adresse 3] [Localité 2] comparante, en personne, assistée de Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX

ET DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [O] [X], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [H] en date du 5 décembre 2025 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date de la consolidation, le 14 décembre 2021, le taux d’incapacité permanente partielle suite à la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 23 novembre 2020 et déclarée le 8 janvier 2021 concernant Madame [T] [C] est de DIX POUR CENT (10%), DIT qu'à ce taux, il convient d'ajouter un taux supplémentaire de TROIS POUR CENT (3%) au titre du taux socioprofessionnel, RENVOIE Madame [T] [C] pour la liquidation de ses droits sur cette nouvelle base devant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 février 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE