A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

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N° RG 24/01065 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAAB

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05 février 2026 __________________________

AFFAIRE :

[H] [P] [D]

C/

CPAM DE LA GIRONDE

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CCC délivrées à

CPAM DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée à

M. [H] [P] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Jugement du 05 février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Madame Marie-Pierre ULRICKSON, Assesseur représentant les employeurs, Madame Dominique BARBE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS : À l’audience du 05 décembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, en présence de Mme [N] [C], stagiaire de 3ème

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : DEMANDEUR :

Monsieur [H] [P] [D] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparant, en personne

ET DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [B] [U], munie d’un pouvoir spécial

N° RG 24/01065 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAAB

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [O] en date du 5 décembre 2025 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date de la consolidation, le 19 janvier 2023, le taux d’incapacité permanente partielle en réparation des séquelles de l’accident du travail dont Monsieur [H] [D] a été victime le 11 juin 2023 était d’UN POUR CENT (1%), DIT qu'à ce taux, il n'y a pas lieu d'ajouter un taux supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle, RENVOIE Monsieur [H] [D] pour la liquidation de ses droits sur cette nouvelle base devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 février 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE