Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/01369
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD'HOMMES
------------------------
S.A.R.L. [3]
c/
[K] [C]
------------------------
N° RG 24/01369 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWER
------------------------
DU 10 FEVRIER 2026
------------------------
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
------------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
------------------------------
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A, assistée de Sandrine Lachaise, greffier
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. [3] agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1]
représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS et Me GUEDJ, avocat au barreau de PARIS
Appelante d'un jugement rendu le 22 février 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Angoulême suivant déclaration d'appel en date du 22 Mars 2024,
D'UNE PART,
ET :
Madame [K] [C]
née le 23 Novembre 1990,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Arianna MONTICELLI de la SELARL MONTICELLI - SOULET, avocat au barreau de CHARENTE
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel en date du 23 janvier 2026 ;
Vu l'acceptation du désistement d'appel par Madame [K] [C] par conclusions reçues au greffe le 26 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par Sandrine Lachaise, greffière.
La greffière La présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 24/01369.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01369. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.