Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00819
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél :
N° RG 25/00819 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPH4
APPELANTS
[H] [V]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
[B] [P]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES THERMIQUE SCHLIENGER Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. ENVIRHOME (ANCIENNEMENT CCH), agissant par son représentant légal
Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. ECD, représentée par son représentant légal,
S.E.L.A.R.L. MJ EST ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ECD,
O R D O N N A N C E
Nous, Emmanuel ROBIN, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 11 Février 2025 par [H] [V] à l'encontre d'une décision rendue le 17 Décembre 2024, par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture du 03 février 2026,
Vu la requête présentée par Me [Y] [L] tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,
Selon l'article 914-1 alinéa 1 in fine du code de procédure civile, la date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle des plaidoiries.
En l'espèce, la date des plaidoiries a été fixée au 18 mars 2027 et il n'existe à ce jour aucune possibilité de l'avancer'; la clôture apparaît ainsi prématurée.
En conséquence, il est justifié de faire droit à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture,
Renvoyons l'affaire pour une nouvelle clôture à l'audience de mise en état du XXXX
COLMAR, le 10 Février 2026
Le magistrat
Copie aux avocats
le 10 Février 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 25/00819.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00819. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.