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Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01719
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 322 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél :
N° RG 25/01719 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQXV
APPELANTS
[C] [D]
Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
[X] [D]
Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
[U] [D]
Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
G.A.E.C. [D]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
INTIME
Association L214 ETHIQUE&ANIMAUX prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Emmanuel ROBIN, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 14 Avril 2025 par [C] [D] à l'encontre d'une décision rendue le 03 Avril 2025, par le Président du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG,
Vu l'article 803 modifié du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 03 Février 2026,
Vu la requête présentée par Me Christine BOUDET tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,
Selon l'article 906-4 du code de procédure civile, le président de la chambre déclare l'instruction close à la date prévue par l'avis de fixation ou, si l'état de l'instruction le justifie, à une autre date et, conformément à l'article 914-4 alinéa 1, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En l'espèce les deux parties ont été en mesure de conclure chacune à deux reprises et de manière complète, l'intimée répondant en dernier lieu à l'appelante'; ces dernières conclusions ne formulent pas de prétention nouvelle et ne développent pas de moyens nouveaux.
La requête en révocation de l'ordonnance de clôture n'allègue pas de cause grave qui justifierait la mesure sollicitée.
En conséquence, il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons n'y avoir lieu à révocation de la clôture,
COLMAR, le 10 Février 2026
Le magistrat
Copie aux avocats
le 10 Février 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 25/01719.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01719. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.