Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01216
- Formation
- Ch.sociale-sect.prud'hom
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 322 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
Chambre sociale
section prud'homale
N° RG 25/01216
N° Portalis DBVM-V-B7J-MUSX
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD
DU 10 FÉVRIER 2026
Vu l'appel d'un jugement (N° R.G. 2022/00004334)
rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble
en date du 04 mars 2025
suivant déclaration d'appel du 04 avril 2025
Ordonnance de jonction en date du 15 mai 2025 du N° RG 25/01286 au N° RG 25/01216
Vu la procédure entre :
S.A.S. [Adresse 8], société ayant un établissement situé [Adresse 4], à [Localité 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité au siège susvisé
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de Grenoble
Appelante et intimée dans le N° RG 25/01286
et
Madame [G] [K]
née le 02 Octobre 1961 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie BAUER, avocat au barreau de Grenoble
Intimée
S.A.S.U. [10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 11]
[Localité 2]
Représentée par Me Marc LEBERT, avocat au barreau de Paris
Intimée et appelante dans le N° RG 25/01286
Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Vu les pièces de la procédure,
Vu le protocole d'accord signé le 12 janvier 2026 par les parties,
Vu la demande des parties tendant à l'homologation de l'accord,
Vu les articles 131-12 et 384 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Le protocole d'accord signé par les parties sera homologué conformément à ce que demandent celles-ci.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel signé par madame [G] [K], la S.A.S.U. [10] et la S.A.S. [Adresse 8] le 12 janvier 2026 ;
DISONS que le protocole d'accord transactionnel du 12 janvier 2026 est annexé à la présente ordonnance ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour,
La greffière Le conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 25/01216.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01216. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.