Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/03250
- Formation
- Ch.sociale-sect.prud'hom
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° RG 25/03250 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZGJ
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
DU 10 FÉVRIER 2026
Appel d'un jugement (N° RG 2024-00038636)
rendu par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Valence
en date du 22 août 2025
suivant déclaration d'appel du 18 septembre 2025
Vu la procédure entre :
Madame [Z] [I] épouse [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Floriane GASPERONI, avocat au barreau de Grenoble
APPELANTE
Et
S.A.S. [5] société en liquidation amiable, représentée par son liquidateur amiable, la SARL [4], dont le siège social est situé [Adresse 3], représenté par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE- CHAMBERY, avocat au barreau de Grenoble
INTIMEE
Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 14 janvier 2026, madame [Z] [I] épouse [S], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de madame [Z] [I] épouse [S] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 22 août 2025 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Valence ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS que chaque partie conserva la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 25/03250.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.