Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/01633
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/01633 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2BA
URSSAF DE [Localité 5]
C/
S.A. LA SA [6], SOCIÉTÉ ANONYME À CONSEIL D'ADMINISTRAT ION AU CAPITAL DE 758 989 545,00 EUROS
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 5]
du 13 Janvier 2023
RG : 16/01762
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 10 Février 2026
APPELANTE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE :
S.A. [6],
société anonyme à conseil d'administration au capital de 758 989 545,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 277 917,
[Adresse 1]
[Localité 4]
assistée de Me Sabine SAINT SANS de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 17 FEVRIER 2023, l'URSSAF RHONE ALPES a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la S.A. [6] ;
Qu'en l'espèce, l'URSSAF RHONE ALPES par courrier en date du 22 janvier 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 FEVRIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 13 Janvier 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;
Attendu que la S.A. [6], par courrier de son Conseil, la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que l'URSSAF RHONE ALPES se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens d'appel à la charge de URSSAF RHONE ALPES.
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/01633 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2BA 2/2
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 23/01633.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01633. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.