Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

( anciennement 2e chambre civile )

ARRET DU 10 FEVRIER 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02848 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVUP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MAI 2025

TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG24/167

APPELANTS :

Monsieur [N] [O]

[Adresse 11]

[Adresse 21]

[Localité 7]

absent à l'audience

Madame [X] [D] épouse [O]

[Adresse 11]

[Adresse 21]

[Localité 7]

absente à l'audience

INTIMEES :

FCT FEDINVEST II

Chez [19] CS 80215 secteur surendettement

[Adresse 4]

[Localité 8]

non représenté

BPCE FINANCEMENT

Agence surendettement

TSA 71930

[Localité 9]

non représenté

FCT SAVOIR FAIRE

Chez [22]

[Adresse 3]

[Localité 12]

non représenté

[13]

Chez [15]

Agence surendettement TSA 71930

[Localité 9]

non représenté

CAISSE FEDERALE DE [16]

CM-CIC Services surendettement

[Adresse 17]

[Localité 10]

non représenté

[Adresse 14]

Direction des engagements sensibles

[Adresse 1]

[Localité 5]

non représenté

SIP MONBELIARD

[Adresse 2]

[Localité 6]

non représenté

FCT [20]

Chez [19] [Adresse 18]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non représenté

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 DECEMBRE 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseiller

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Réputé contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

Par lettre recommandée en date du 13 mai 2025 avec demande d'avis de réception reçue au greffe de la cour le 19 mai suivant, M. [N] [O] et Mme [X] [D] épouse [O] ont interjeté appel du jugement rendu le 7 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier statuant en matière de surendettement.

Les appelants ont été régulièrement convoqués à l'audience du 9 décembre 2025.

A cette audience, M. [N] [O] et Mme [X] [R] épouse [O] n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

Les intimés convoqués par lettre recommandée dont ils ont accusé réception n'ont pas comparu.

L'appel des décisions rendues en matière de surendettement relevant des dispositions applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de considérer que du fait de l'absence de comparution des appelants et de l'absence d'un motif légitime de cette non-comparution, ces derniers ne donnent à la cour aucun moyen à opposer au jugement entrepris qui sera en conséquence confirmé par adoption de motifs.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

Condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT