Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Paris
Décision du
10 février 2026
Numéro de rôle
23/15810
Formation
Pôle 3 - Chambre 1
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
210 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 23/15810 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJEF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2023

Date de saisine : 09 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 20/35914 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 25 Mai 2023

Appelant :

Monsieur [D] [B] [L], représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 43141

Intimé :

Monsieur [X] [U] [N] [C], représenté par Me Christian HUON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0973

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 2026/ , 1 page)

Nous, Céline DAZZAN, conseiller de la mise en état,

Assistée de Emilie POMPON, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 12.12.2025 ;

Attendu que l'intimé a accepté ce désistement d'appel et s'est lui-même désisté de son appel incident par conclusions du 10.12.2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.

Paris, le 10.02.2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 23/15810.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15810. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.