Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/04242
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 690 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère chambre B
ORDONNANCE N°
N° RG 23/04242
N° Portalis DBVL-V-B7H-T6AM
SARL MUR PORTEUR
SCI [I] [Y]
c/
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
SELARL DAVID-GOIC ET ASSOCIES -ASSIGNÉE EN INTERVENTION FORCÉE-
Société [R] - ASSIGNÉE EN APPEL PROVOQUÉ -
CRCA D'ILLE ET VILAINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 10 FEVRIER 2026
Le dix février deux mille vingt six, Madame Véronique VEILLARD, magistrat de la mise en état de la 1ère chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, statuant dans la procédure :
ENTRE
SCI [I] [Y], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 912.536.836, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
SARL MUR PORTEUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 801.405.259, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 13]
[Localité 7]
Représentées par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocate au barreau de RENNES
APPELANTES et INTIMÉES
ET
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 775.590.847, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE et INTIMÉE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, Banque coopérative immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 392.640.090, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représentée par Me Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
Société [R], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 881.479.331, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES
SELARL DAVID-GOIC ET ASSOCIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 834.941.197, prise en la personne de Maître [P] [Z] es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [R] (RCS RENNES numéro 881.479.331), fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de RENNES le 17.04.2024
[Adresse 8]
[Adresse 12]
[Localité 4]
Intimée sur assignation en appel provoqué délivrée le 24.6.2024 à personne, non représentée
INTIMÉES
A rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 12 juillet 2023 la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Rennes enregistré sous le numéro RG 23/04242.
Le 19 juillet 2023, la SCI [I] [Y] et la SARL Mur Porteur ont interjeté appel de ce même jugement enregistré sous le numéro RG 23/04429.
Les procédures inscrites au rôle sous les numéro RG 23/04242 et 23/04429 étant connexes, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 16 avril 2024, prononcé leur jonction sous le numéro 23/04242.
Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 26 novembre 2025, la SCI [I] [Y] et la SARL Mur Porteur se sont désistées de leur appel, indiquant qu'un accord était intervenu entre les parties.
Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 1er décembre 2025, la société [R] accepte le désistement d'instance et d'action.
Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 4 décembre 2025, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de la Loire accepte le désistement d'instance et d'action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la SCI [I] [Y] et de la SARL Mur Porteur ainsi que son acceptation par les intimés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'instance et d'action formulé par la SCI [I] [Y] et la SARL Mur Porteur ainsi que son acceptation par les intimés,
DECLARE éteinte l'instance et l'action et constate le dessaisissement de la cour,
RENVOIE les parties à l'exécution du protocole s'agissant de la charge des frais irrépétibles et dépens.
P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 23/04242.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.