Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05939
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/05939 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFY6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2025
Date de la saisine : 31 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 06 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. LA CELTIQUE INDUSTRIELLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257423
INTIMEE
S.A.R.L. FEUTREZ FRERES au capital de 2.000,00 ¿, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000D0FC
--------------------------------------------------------------------------
OCME23
Vu le jugement du 6 octobre 2025 du tribunal des affaires économiques de Saint Brieuc,
Vu la déclaration d'appel de la société La Celtique industrielle du 31 octobre 2025,
Vu les conclusions de désistement de la société La Celtique industrielle déposées le 29 janvier 2026,
Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Le désistement d'instance de l'appelant est parfait en l'absence d'appel incident et de prétentions au fond de l'intimée ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
La société La Celtique industrielle est condamnée aux dépens de l'instance en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de la société La Celtique industrielle,
le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société La Celtique industrielle enregistrée sous le numéro RG 25/05939,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société La Celtique industrielle aux dépens.
RENNES, le 10 Février 2026
Le Conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
28/10/2026TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée Contentieux de la protection et de proximité ____________________________________________________ ORDONNANCE SUR REQUËTE N° RG: N° RG 26/00148 - N° Portalis DBYB-W-B7K-Q2IA Nous, Sabine CORVAISIER, premièr…
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
28/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décis…
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
28/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise : Aux termes de l'article 149 du code de procédure civile, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.» Aux termes de l'article 145 du code de…
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
27/10/2026MOTIFS SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légal…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 25/05939.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05939. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.