Demande tendant à la communication des documents sociaux
Groupements : Fonctionnement (I)Demande tendant à la communication des documents sociauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 29 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03866
- Formation
- Chambre civile 1-5
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-5
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
Nous, Anna MANES, présidente de la chambre civile 1-1 de la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment en ses articles R.213-2 et 213-8,
Vu les articles 904 et 965 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de monsieur le premier président portant organisation des chambres et services et répartitions des magistrats pour l'année en cours,
Disons que pour une bonne administration de la justice, l'affaire opposant :
S.A.R.L [I]
Représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 - N° du dossier SVP
APPELANTE
C/
Société SVP prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
INTIMEE
inscrite sous le N° RG 25/03866 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIVV du répertoire général.
Il relève du contentieux du greffe social et non du greffe civil. En conséquence pour une bonne administration de la justice, il convient de renvoyer l'affaire inscrite sous le N° RG 25/03866 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIVV du répertoire général, précédemment distribuée à la Chambre civile 1-5 doit être redistribuée à la 4-2 chambre sociale qui lui attribuera un nouveau numéro de répertoire général.
Fait à [Localité 1], le 29/09/2025.
Anna MANES
Copies délivrées
aux avocats postulants le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 29 septembre 2025, sous le numéro 25/03866.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03866. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.