Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Expéditions délivrées le 10/02/2026 à Me CHAPOULIE, Me TEIXIDOR Copies exécutoires délivrées le 10/02/2026 à Me CHAPOULIE, Me TEIXIDOR

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° : 52 DU : 10 février 2026 DOSSIER : N° RG 23/00378 - N° Portalis DB36-W-B7H-C5JY

PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [J] [Z] [N] [G] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6] (Chili), de nationalité Chilienne [Adresse 11] [Adresse 5] représenté par Maître Etienne CHAPOULIE de la SELARL SELARLU CABINET CHAPOULIE, avocats

PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [E], [P], [F], [T] [M] [B] épouse [N] [G] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (Etat de [C]), de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 5] assistée de Me Emmanuelle TEIXIDOR, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS Greffière : Moea MAHINEPEU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 23 mai 2023,

DEBOUTE M. [J] [N] [G] et Mme [E] [B] de leurs demandes sur le fondement de l’article 242 du Code civil,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [J], [Z] [N] [G] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6] (Chili)

et

Madame [E], [Localité 9], [F], [T] [M] [B] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 7] ([Localité 9] - Etats Unis)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1989 à [Localité 8] (Tahiti- Polynésie française),

ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 14 mai 2022,

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [E], [C], [F], [W] a [M] [B] le bien immobilier sis [Adresse 13] à [Localité 10],

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

CONDAMNE M. [J] [N] [G] au paiement des entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS