Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00213 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U37Q Le 10 Février 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, cadre-greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de [I] [D] [M] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Lola MERLOS SAMUEL, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [S] [X], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 05 Février 2026 à l’initiative de M. [S] [X] concernant Monsieur [I] [D] [N] [E] né le 14 Juillet 2002 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION

[I] [D] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État le 30 janvier 2026, dans un contexte d’agitation et de tension interne importante. Il résulte du certificat médical d’admission qu’il se montrait extrêmement méfiant, son discours était hermétique et mystérieux. Il devenait délirant sur un mode persécutoire lors des temps d’agitation. Depuis un mois, le patient présentait des idées délirantes qu’il verbalisait, il parlait notamment de « sorcières ». Il menaçait et agressait régulièrement les gens qui l’entouraient. Il était enfin rappelé qu’il avait déjà été hospitalisé en SDRE pour agressivité sur la voie publique en lien avec un vécu délirant et qu’il était actuellement en rupture de soins et de traitement.

Selon l'avis motivé en date du 4 février 2026 accompagnant la saisine du Juge, [I] [D] [M] présente à ce jour des éléments délirants persécutoires au premier plan, il déclare notamment : « je vois les gens faire des mélanges (…) on me regarde mal ici (…) je vois plein de choses bizarres ». Le médecin psychiatre fait mention d’un probable processus hallucinatoire actif, le patient présentant des regards périphériques, quelques barrages et expliquant entendre parfois des voix qui lui disent : « ton cœur n’est pas ton cœur ». Il est indiqué que le patient nie tout comportement agressif et n’a aucune conscience de ses troubles.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [I] [D] [M].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour,par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat