Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bastia
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/00519
- Formation
- Loyers commerciaux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE - LOYERS COMMERCIAUX
MINUTE N° : 1 DOSSIER N° : N° RG 23/00519 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DB7P JUGEMENT DU : 09 Février 2026 AFFAIRE : [O] [R] C/ S.A.R.L. GARAGE SAINT FLO anciennement désignée sous le nom CAROSSERIE DU CAP,
Nature de l’affaire : 30C - Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
JUGEMENT DU 09 Février 2026 JUGE : Monsieur Brice PEIGNE,
GREFFIER : Madame Pauline ANGEL,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS : Audience publique du 09 Février 2026,
JUGEMENT rendu par M. PEIGNE, Juge, le 09 Février 2026 sur le siège PARTIES DEMANDEUR M. [O] [R] né le 19 Mars 1954 à SAINT-FLORENT (20217), de nationalité française, demeurant Résidence Sainte Anne - 20217 SAINT-FLORENT représenté par Me Marie-Madeleine CIMA, avocat au barreau de BASTIA,
DEFENDEUR S.A.R.L. GARAGE SAINT FLO anciennement désignée sous le nom CAROSSERIE DU CAP, immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 328 076 567, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis “LE CEPPITONE” - BP 84 - 20217 SAINT-FLORENT représentée par Me Céline PIANELLI-COQUE, avocat au barreau de BASTIA, substituée à l’audience par Maître Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 Février 2026 et la décision rendue le jour même. * * * * Attendu que Monsieur [O] [R] a fait connaître à l’audience par l’intermédiaire de son avocat qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. GARAGE SAINT FLO anciennement désignée sous le nom CAROSSERIE DU CAP ;
Attendu que le défendeur s’en rapporte ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, il convient de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE que le demandeur s’est désisté régulièrement de son instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 23/00519.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00519. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.